Cour d'appel, 27 février 2025. 24/02704

ORDONNANCE N° E.U.R.L. AUTO-MOBILE C/ S.A.S. LIV@DOM OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 24/02704 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDUP JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DU 02 MAI 2024 (référence dossier N° RG 2024000333) PARTIES EN CAUSE APPELANTE E.U.R.L. AUTO-MOBILE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON ET : INTIMEE S.A.S. LIV@DOM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Charlotte APPRIOU, avocat au barreau de SOISSONS DEBATS : A l'audience publique du 09 janvier 2025 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 27 février 2025. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diénéba [Localité 5] PRONONCE : Les conseils des parties ont été avisés par voie électronique du prorogé du délibéré au 27 février 2025. Le 27 février 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffière. DECISION Le 28 mars 2023 la société Liv@Dom a fait l'acquisition auprès de la SARL Auto-Mobile d'un véhicule Volswagen Crafter Chassis cabine 50A3635 moyennant le prix de 28750 euros. Faute de pouvoir obtenir l'immatriculation de ce véhicule en véhicule léger et ne possédant pas les licences lui permettant de circuler avec un véhicule poids lourd, la société Liv@Dom a fait assigner la SARL Auto-Mobile par acte en date du 1er février 2024 devant le tribunal de commerce de Soissons aux fins de la voir condamner notamment à lui restituer le prix de vente du véhicule, déduction faite d'un virement de 6000 euros effectué le 21 décembre 2023 et à lui verser différentes sommes aux fins de réparation de ses préjudices au titre des frais liés à l'acquisition de ce véhicule et de son empêchement de l'utiliser. Par jugement du tribunal de commerce de Soissons en date du 2 mai 2024, la résolution judiciaire du contrat de vente a été prononcée, la SARL Auto-Mobile a été condamnée à restituer à la SAS Liv@Dom la somme de 22750 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2023 et à lui verser les sommes de : - 5603,56 euros au titre des frais de location -1461,07 euros au titre des frais de publicité adhésive - 829 euros au titre du système multimédia. Elle a enfin été condamnée au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 7 juin 2024, la société Auto-Mobile a interjeté appel de cette décision. Selon conclusions d'incident récapitulatives en date du 18 décembre 2024, la SAS Liv@Dom demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision entreprise et la condamnation de la société Auto-Mobile à lui payer une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de l'incident. Elle demande que la société Auto-Mobile soit déboutée de ses conclusions et demandes de dommages et intérêts et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Selon conclusions en date du 12 décembre 2024, la société Auto-Mobile sollicite le débouté des demandes formées par la société Liv@Dom et la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'incident. SUR CE, La société Liv@Dom fait valoir que le jugement entrepris a été signifié le 23 mai 2024 mais que le commissaire de justice chargé de l'exécution n'a pu recouvrer que la somme de 3861,53 euros après une saisie-attribution. Elle fait valoir que l'appelante reste redevable de la somme de 30861,18 euros. Sur la proposition d'apurement elle fait valoir que l'exécution provisoire implique une exécution totale et qu'en outre la société Auto-Mobile a démontré ne pas respecter ses engagements. Elle fait également observer que la consultation d'écran du site Le bon coin démontre que la société Auto-Mobile a un stock de 127 véhicules pour une somme totale de 1 200 000 euros. Elle ajoute que dès le remboursement du prix de vente la restitution du véhicule lui permettra de récupérer 80% de la somme due. Elle conteste ainsi l'existence de conséquences manifestement excessives. La société Auto-Mobile soutient qu'elle justifie d'un moyen sérieux d'annulation du jugement entrepris au regard du statut de professionnel de l'acquéreur du véhicule et du fait que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Elle rappelle à ce titre qu'elle a formé auprès du commissaire de justice chargé de l'exécution de la décision entreprise une demande aux fins de voir instaurer un plan d'apurement à raison de 2000 euros par mois sur 12 mois avec paiement du solde sur la dernière mensualité mais que cette tentative de règlement amiable n'a obtenu aucune réponse. Elle fait valoir que la restitution immédiate et totale du prix de vente aura des conséquences importantes sur sa trésorerie et que même restitué le véhicule ne pourrait être revendu avant la fin de l'instance en cours. Le conseiller de la mise en état est saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile afin de statuer sur la radiation de l'affaire pour inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire et non afin d'arrêter l'exécution provisoire, compétence du premier président de la cour. En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, la société Auto-Mobile ne justifie aucunement de sa situation et donc du fait que l'exécution de la décision entreprise est de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives et ce alors que la société Liv@Dom justifie qu'elle est en mesure de poster 127 annonces sur le site 'Le Bon coin' Elle se contente de justifier de propositions d'apurement des sommes mises à sa charge mais ne justifie pas avoir effectué le moindre versement au regard de cette proposition. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de radiation du rôle de l'affaire. Il convient de condamner la société Auto-Mobile aux entiers dépens de l'incident mais de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état statuant publiquement et contradictoirement, Ordonnons la radiation du rôle de la présente procédure ; Disons que la présente procédure ne sera réinscrite que sur justification de l'exécution de la décision entreprise par l'appelant ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société Auto-Mobile aux dépens de l'incident. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,