Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/00102

N° RG 24/00102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5IP TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU 41 rue de la Redoute 67500 HAGUENAU HAGUENAU Surendettement N° RG 24/00102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5IP Expédition aux parties + BDF le Le Greffier Me Adélaïde SCHMELTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [Y] [X] épouse [I] 10 F rue Goldhaus 67160 WISSEMBOURG représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSES : ONEY BANK Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement 97 Allée A. Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU BAS-RHIN 35 Avenue des Vosges CS 41046 67070 STRASBOURG CEDEX non comparante CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Chez CCS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE CHEZ BPCE FINANCEMENT - Agence surendettement TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU TSA 30342 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX, non comparante FRANFINANCE, 53 Rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante ORANGE BANK CHEZ FRANFINANCE 53 rue du PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT CS 30001 29828 BREST CEDEX 9 non comparante CARREFOUR BANQUE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne Agence BPALC surendettement BP 166 51873 REIMS CEDEX 3 non comparante COFIDIS chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE GESTION DU SURENDETTEMENT BP 166 51873 REIMS CEDEX 3 non comparante FLOA Chez CCS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante YOUNITED CREDIT SERVICE RECOUVREMENT TSA 32500 92894 NANTERRE CEDEX 9 non comparante MONABANQ Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante BNP PARIBAS Chez IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de Colmar Sevim BARBARUS, Greffier DÉBATS : Audience publique du 15 Janvier 2025 JUGEMENT: Réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de pourvoi; Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de Colmar et par Sevim BARBARUS, Greffier. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 19 avril 2024, Madame [Y] [X] épouse [I] a saisi la commission de surendettement du Bas-Rhin d’une demande de traitement de sa situation financière. Le 21 mai 2024, la demande de Madame [Y] [X] épouse [I] a été déclarée recevable. Le pôle de recouvrement spécialisé du Bas Rhin a reçu notification de cette décision le 26 juin 2024 et par courrier posté le 16 juillet 2024 a formé un recours à son encontre en faisant valoir que les créances déclarées sont exclues de la procédure de surendettement en application de l'article L711-4 du code de la consommation. Les autres créanciers, régulièrement avisés du recours, n’ont pas fait parvenir d’observations particulières ou se sont limités à faire connaître le montant de leurs créances. MOTIFS Selon l’article R 722-1 du code de la consommation : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. » Le recours formé par le pôle de recouvrement spécialisé du Bas Rhin n'a pas été effectué dans le délai de 15 jours de la notification de la décision de la commission de surendettement de sorte qu'il est irrecevable. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; DÉCLARE le pôle de recouvrement spécialisé du Bas Rhin irrecevable en son recours, LAISSE les dépens à la charge de l'Etat, DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement. LE GREFFIER LE JUGE