Tribunal judiciaire, 22 mai 2025. 24/02136

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02136 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYEQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 MAI 2025 N° RG 24/02136 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYEQ DEMANDERESSE : Mme [L] [O] [Adresse 2] [Localité 4], comparante en personne et assistée de Me Apolline ARQUIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 1] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord Accorde l’Aide Juridictionnelle provisoire à Madame [L] [O] Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion mention "invalidité" de Madame [L] [O] Rejette la demande de carte mobilité inclusion mention "invalidité" de Madame [L] [O] Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5] Condamne Madame [L] [O] aux dépens Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018. Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT