Tribunal Administratif de Marseille, 19 septembre 2022. 2207703
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2207703
Date de décision :
19 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207703, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion-stationnement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207703, constitue en réalité un doublon de la requête présentée par la requérante, enregistrée le 22 octobre 2021 sous le n° 2109284. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le n° 2207703 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour la joindre à la requête n° 2109284.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207703 est radiée du registre du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2109284.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2022.
Le président,
signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
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