Cour d'appel, 01 novembre 2024. 24/01763

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2024 N° 2024/01763 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4WB Copie conforme délivrée le 01 Novembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 30 Octobre 2024 à 12h30. APPELANT Monsieur [O] [E] né le 06 Octobre 2002 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   Non comparant Assisté de Maître Léa HAMIDOUCHE, avocat au barreau de GRASSE, choisi. INTIMEE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Madame [X] [S] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Novembre 2024 devant Mme Stéphanie COMBRIE, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, greffière ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Novembre 2024 à 18h20 , Signée par Mme Stéphanie COMBRIE, Conseillère et Madame Maria FREDON, greffière PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 06 août 2024 par la Prefecture des alpes maritimes , notifié le même jour à 09h13 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 31 août 2024 par la Prefecture des alpes maritimes notifiée le même jour à 10h55; Vu l'ordonnance du 30 Octobre 2024 rendue par le Juge de [Localité 5] décidant le maintien de Monsieur [O] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'appel interjeté le 31 Octobre 2024 à 09h09 par Monsieur [O] [E] ; Mme Stéphanie COMBRIE, Conseillère constate l'absence de la personne et est entendue en son rapport Me Léa HAMIDOUCHE est entendu en sa plaidoirie : je n'ai pas de document officiel de la préfecture qui me dit où est passé mon client. Cela fait 2 mois que monsieur patiente pour sa remise en liberté. Aucun justificatif n'est présent pour l'annulation du vol. La demande de prolongation de sa rétention n'est pas valide, absence de la copie du registre actualisé ; La troisième prolongation doit être exceptionnelle or elle doit être exceptionnelle à défaut cela fait grief . Monsieur n'est pas une menace à l'ordre public. Mme [X] [Y] est entendu en ses observations : Monsieur [E] a été placé en garde à vue, pour outrage en réunion et rebellions, violence. Monsieur n'est plus en rétention. Monsieur a refusé d'embarquer une 1ère fois et nous avons dû faire une nouvelle demande de routing le 23 octobre 2024, nous sommes dans l'attente. Toutes les diligences ont été effectuées. Quant au registre qui n'est pas actualisé, Monsieur n'étant pas en garde à vue, de ce fait toutes les pièces sont présentes. MOTIFS DE LA DÉCISION Le préfecture indique qu'il a été mis fin à la mesure de rétention de Monsieur [E] en l'état de son placement en garde à vue. Il ressort ainsi de la note communiquée le 30 octobre 2024 que Monsieur [E] a été placé en garde à vue le 29 octobre 2024 suite à outrage, rebellion, menaces et violences du lundi 28 octobre 2024, et que l'intéressé devait faire l'objet d'une comparution immédiate devant le tribunal judiciaire de Nice. Suite à sa condamnation, Monsieur [E] a été transféré à la maison d'arrêt de [Localité 5]. L'avocate de Monsieur [E] fait valoir qu'elle ne sait pas où se trouve son client. Pour autant, informée au même titre que la cour par la note du centre d'information de la police nationale, il lui était loisible de vérifier le lieu de détention de Monsieur [E]. Les informations recueillies en cours de délibéré et versées au dossier, notamment la liste des entrants à la maison d'arrêt de Nice, la fiche pénale, et la fiche de registre de rétention attestent que Monsieur [E] a intégré la maison d'arrêt le 30 octobre 2024 à 21h46 suite à une condamnation prononcée avec mandat de dépôt le jour même par le tribunal correctionnel de Nice pour rebellion, et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, soit 9 mois d'emprisonnement. Cette mesure a donc mis fin à la mesure de rétention. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel interjeté par Monsieur [E], la cour étant dessaisie. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Disons n'y avoir lieu de statuer sur l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du Juge de [Localité 5] en date du 30 Octobre 2024 dès lors qu'il a été mis fin à la mesure de rétention de Monsieur [O] [E] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [O] [E] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 4] Aix-en-Provence, le 01 Novembre 2024 À - PREFECTURE DES ALPES MARITIMES - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] - Maître Aziza DRIDI NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 01 Novembre 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [O] [E] né le 06 Octobre 2002 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.