Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/06865

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/06865 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYYY MINUTE: 24/1710 Nous, Hélène SAPEDE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [K] né le 31 Décembre 1992 à MALI CCAS D’[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6], sis [Adresse 2] Absent représenté par Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 6] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 26 août 2024 Le 20 août 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [K]. Depuis cette date, Monsieur [F] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6]. Le 23 Août 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [K]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 août 2024 A l’audience du 27 Août 2024, Me Belkacem MARMI, conseil de Monsieur [F] [K], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Vu le certificat médical d’admission établi le 19 août 2024 par le docteur [L] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé, après avoir constaté un patient incurique avec un contact hostile, une agitation motrice, une humeur irritable et un discours logorrhéique, désorganisé, verbalisant un sydrome délirant mystico-religieux avec une forte adhésion et une participation affective comportementale à celui-ci ; Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ; Vu la décision de la directrice générale de l’établissement public de santé de Ville Evrard en date du 20 août 2024 prononçant l’admission de M. [F] [K] en hospitalisation complète ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 20 août 2024 par le docteur [Z], mentionnant un discours volubile et désorganisé, des idées délirantes de persécution ainsi qu’une humeur dysphorique, etle certificat du docteur [Z] indiquant que l’intéressé présente un état qui ne lui permet pas de prendre connaissance de ces informations qui lui seront communiquées dès que possible ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 22 août 2024 établi par le docteur [S] considérant que l’intéressé présente, notamment, une agitation psychomotrice, une instabilité comportementale et une excitation discursive, et le cerificat du docteur [S] indiquant que l’intéressé présente un état qui ne lui permet pas de prendre connaissance de ces informations qui lui seront communiquées dès que possible ; Vu la décision de la directrice de l’établissement en date du 22 août 2024, maintenant pour un mois à compter du 22 août 2024 l’hospitalisation complète de M. [F] [K] ; Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par la directrice de l’établissement, reçue au greffe le 23 août 2024; Vu l’avis motivé établi le 26 août 2024 par le docteur [S] ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 26 août 2024 ; Vu le certificat de situation établi le 27 août 2024 par le docteur [Y] mentionnant que M. [F] [K] présente un état d’agitation psychomotrice ne lui permettant pas de se présenter devant le juge des libertés et de la détention ; Vu le débat contradictoire en date du 27 août 2024 ; Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L.3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L.3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. M. [F] [K] a été hospitalisé à l’établissement public de santé de Ville Evrard sans son consentement le 20 août 2024 dans les conditions susmentionnées. Le certificat médical initial, établi le 19 août 2024 par le docteur [L] décrit les éléments cliniques suivants: “Un discours spontané, logorrhéique, désorganisé verbalisant : - un syndrome délirant mystico-religieux, de persécution et d’ensorcellement flou, mal systématisé avec une forte adhésion et une participation affective et comportementale à celui-ci - des menaces de mort, - un refus de soins”. Les certificats médicaux postérieurs, établis pendant la période d’observation, ont constaté la persistance troubles, notamment, une agitation psychomotrice, une instabilité comportementale et une excitation discursive ; L’avis motivé du 26 août 2024 constate que l’état de M. [F] [K] n’a pas montré d’amélioration significative, le tableau clinique témoignant de la persistance d’agitation psychomotrice avec exaltation thymique, logorrhée, tachypsychie et bribes délirantes polythématiques, que le patient méconnaît tout caractère morbide des troubles et se montre opposé aux traitements et aux soins ; Le conseil de M. [K] a été entendu en ses observations. Il résulte de l’ensemble de ces éléments, joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, que la procédure relative à l’admission de M. [F] [K] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de M. [F] [K] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [K] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 27 Août 2024 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE Le vice-président Juge des libertés et de la détention Hélène SAPEDE Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :