Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/06287

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/06287 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6XT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 23/06287 N° Portalis DBX6-W-B7H-X6XT N° minute : 24/ du 14 Mars 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [H] [F] Copie exécutoire délivrée à Me BOST Me COURONNE PALAT le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur GOUIN, Greffier. Vu l'instance, Entre : Monsieur [O] [V] [H] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (TARN) [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Maître Delphine COURONNE PALAT, avocat au barreau de BORDEAUX ET Madame [G] [T] [F] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (GIRONDE) [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Marie-Laure BOST, avocat au barreau de BORDEAUX DEMANDEURS Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/06287 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6XT PROCÉDURE ET DÉBATS Monsieur [O] [V] [H] et madame [G] [T] [F] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 12] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable à leur union. Deux enfants sont issus de cette union : - [H] [F] [B] [R], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 10] (GIRONDE). - [H] [F] [J] [C], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10] (GIRONDE). Vu la requête conjointe en date du 25 septembre 2023. Vu l’ordonnance de clôture en date du 1erdécembre 2023 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 décembre 2023 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 mars 2024. Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 14 décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort. Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Monsieur [O] [V] [H] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (TARN) et de : Madame [G] [T] [F] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (GIRONDE) Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/06287 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6XT qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE) le [Date mariage 5] 2010, sans contrat de mariage préalable à leur union. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Homologue la convention de liquidation et de partage du régime matrimonial et réglant les conséquence du divorce en date du 25 septembre 2023 et l’annexe au présent jugement. Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne, en tant que de besoin, les parties aux obligations qu’elles se sont fixées. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel. Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES