Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/03227

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 14 Juin 2024 N° RG 24/03227 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K32Z Epoux [P] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [V] [H] séparée [P] née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 9] (MAROC) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Amina SAADAOUI, avocat au barreau de RENNES Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 8] (MAROC) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bénédicte GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 14 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 14 Juin 2024 date indiquée à l’issue des débats. Me Bénédicte GOSSELIN, Me Amina SAADAOUI EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [V] [H] et Monsieur [W] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (MAROC), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par requête conjointe déposée le 26 avril 2024 et à laquelle les époux ont joint une déclaration d’acception, les époux demandent que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil et l’homologation de leur convention signée le 29 février 2024, réglant l’intégralité des conséquences de leur divorce en application de l’article 268 du Code Civil. La procédure a été clôturée le 14 mai 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 14 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce et au régime matrimonial ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ; VU l’article 268 du Code Civil ; PRONONCE le divorce de Madame [V] [H] et Monsieur [W] [P] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 02 août 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (MAROC) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [V] [H], le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 9] (MAROC), - Monsieur [W] [P], le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 8] (MAROC), DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 29 février 2024 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ; CONDAMNE les parties à supporter les dépens, chacune par moitié. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES