Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 25/00229

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 25/00229 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZTQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [9] JUGEMENT 20L N° RG 25/00229 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZTQ N° minute : 25/ du 20 Juin 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [N] [P] Copie exécutoire délivrée à Me Margaux LAFAYE Me Anne-Sophie ROUGIER le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [F] [N] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Margaux LAFAYE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [L] [H] [J] [P] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Anne-Sophie ROUGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEMANDEURS Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 25/00229 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZTQ [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [F] [N] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (ALGÉRIE) et [L] [H] [J] [P] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), le 16 décembre 2011, sans contrat préalable. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de dépôt de la requête en divorce. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital. Rejette toute autre demande. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente. La présente décision a été signée par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES