Tribunal Administratif de Nancy, 03 octobre 2022. 2202740
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nancy
Numéro de pourvoi :
2202740
Date de décision :
3 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, M. D B, demande au tribunal de Strasbourg d'annuler la décision en date du 21 septembre 2022 du préfet du Haut-Rhin portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D B.
Fait à Nancy, le 3 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Olivier Di C
N°2202740
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