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Tribunal Administratif de Nancy, 03 octobre 2022. 2202740

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nancy

Numéro de pourvoi :

2202740

Date de décision :

3 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, M. D B, demande au tribunal de Strasbourg d'annuler la décision en date du 21 septembre 2022 du préfet du Haut-Rhin portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D B. Fait à Nancy, le 3 octobre 2022. Le magistrat désigné, Olivier Di C N°2202740

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