Cour de cassation, 25 mai 2023. 19-24.777

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Z 19-24.777 Demandeur : M. [G] Défendeur : M. [N] et autres Requête n° : 1358/22 Ordonnance n° : 88353 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [N], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Z] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [M], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Méditerranée, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, [R] [T], conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.777 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [Z] [G] à défendeurs ; Vu la requête du 18 novembre 2022 par laquelle M. [J] [N] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 novembre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [J] [N] une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.777 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [Z] [G] est condamné à payer à M. [J] [N] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 25 mai 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, [I] [V] [R] [T]