Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/05317

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/05317 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITUJ Décision déférée : ordonnance rendue le 15 décembre 2023, à 10h39 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE: Mme Xsd [T] [W] (mineure représentée par Mme [R] [Z], administrateur ad hoc) se disant à l'audience [X] [G] [I] née le 20 Juillet 2010 à [Localité 2], de nationalité congolaise MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1], assistée de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris et de Mme [R] [Z] (administrateur ad hoc) INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil du 15 décembre 2023 à 10h39 renouvelant à titre exceptionnel l'autorisation de maintenir Mme Xsd [T] [W] en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 23 décembre 2023; - Vu l'appel motivé interjeté le 18 décembre 2023, à 10h29, par Mme Xsd [T] [W] ; - Après avoir entendu les observations : - de Mme Xsd [T] [W], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; - Vu la pièce adressée par Me Berdugo le 19 décembre 2023 à 12h50 en cours de délibéré ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour par Mme X se disant [T] [W], mineur représentée par Mme [R] [Z], administrateur ad hoc, et a ordonné la prolongation à titre exceptionnel de son maintien en zone d'attente, y ajoutant sur la suspension de l'exécution de la mesure de réacheminement au vu des termes de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 décembre 2023 qu'il ne peut être déduit de la seule absence de transmission dans la présente procédure des réponses qui ont pu être apportées par le gouvernement aux demandes de la Cour, sachant que le cas échéant, celles-ci qui doivent être communiquées pour information ou commentaire à l'association ANAFE ne concernent pas directement la présente procédure. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 19 décembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressée L'avocat de l'intéressée L'administrateur ad hoc