Cour de cassation, 03 avril 2002. 99-16.805

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCM Paris Delpech devenue SCM Univers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société GE Capital équipement finance, venant aux droits de la société Sovac entreprises, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société SCM Paris Delpech, devenue SCM Univers, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GE Capital équipement finance, venant aux droits de la société Sovac entreprises, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sovac entreprises, aux droits de laquelle se trouve la société GE Capital équipement finance, a donné en location à la SCM Paris Delpech, devenue SCM Univers, un recycleur qu'elle avait acquis de la société X Clean Graph Industrie ; qu'en raison de désordres dans le fonctionnement de cet appareil, la SCM Paris Delpech a assigné en garantie le fournisseur de l'appareil et a suspendu le paiement des loyers, tandis que la société Sovac les a assignés en paiement ; Attendu que la SCM Paris Delpech fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer à la société Sovac entreprises la somme de 142 001,90 francs ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, par une décision motivée, a relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause litigieuse interdisant au preneur d'interrompre le contrat de location était nulle uniquement dans l'hypothèse où la vente était résolue, mais que tant que cette résolution n'était pas prononcée le preneur demeurait tenu de payer ses loyers ; qu'elle a, dès lors, pu en déduire, sans encourir les griefs des quatre premières branches du moyen, qu'en interrompant le paiement des loyers quoiqu'il en soit du bien fondé ultérieurement jugé de son action en résolution de la vente contre le fournisseur, que la SCM Paris Delpech avait manqué à ses engagements contractuels, ce qui justifiait l'application par la société Sovac entreprises de la clause de résiliation ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté qu'en l'état de la procédure de liquidation judiciaire de la société venderesse du matériel, la société Sovac entreprises n'avait pas pu obtenir, malgré sa production au passif, le remboursement du prix de vente versé par elle contre la remise du matériel ; qu'elle a, dès lors, exactement déduit l'absence d'enrichissement sans cause de la société Sovac entreprises ;que les autres griefs du moyen portant sur un motif surabondant, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCM Univers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCM Univers à payer à la société GE Capital équipement finance la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la société SCM Univers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.