Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 23/03163

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG : 23/03163 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JSUL Chambre : 1 - Section : 4 Minute N°24/00071 Copie délivrée le 23/10/24 à Me COSTE, M. [L], Me FAVIEZ JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 22 Octobre 2024 DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Thierry COSTE, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Maître ITIER, avocat au barreau d’Avignon DÉFENDEUR : Monsieur [D] [L] SIREN 349 498 691 [Adresse 2] [Localité 4] NON COMPARANT, NON REPRESENTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LEFRANCQ, Vice-Président, Karim BADENE, Vice-Président, Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistés de Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier, en présence de Monsieur CONSTANT, vice procureur de la République DEBATS : Audience en chambre du conseil du 22 Octobre 2024, Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils devant Monsieur LEFRANCQ, Président, qui en a ensuite rendu compte au tribunal dans son délibéré conformément à l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour. JUGEMENT : Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE a assigné [D] [L] en résolution de plan de redressement judiciaire et prononcé de la liquidatiion judiciaire, A l’audience, la partie demanderesse a précisé se désister de son instance. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Donne acte à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE de son désistement d’instance ; Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance ; Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Le présent jugement a été signé par Olivier LEFRANCQ, Vice-Président et par Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT