Tribunal Administratif de Toulouse, 30 novembre 2022. 2205435

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la mention d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire qui a prononcé la condamnation, d'exclure expressément la mention inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. En conséquence, la requête présentée au tribunal administratif par M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre. L'intéressé est invité à mieux se pourvoir en saisissant, s'il s'y croit fondé, le tribunal judiciaire. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Toulouse, le 30 novembre 2022. Le président de la 4ème chambre, T. SORIN La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,