Cour de cassation, 12 octobre 2023. 22-22.311

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 22-22.311 Demandeur : M. [P] Défendeur: Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et autre Requête n° : 441/23 Ordonnance n° : 91081 du 12 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [G] [P], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 mai 2023 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 octobre 2022 par M. [G] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 22-22.311 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'impôt établi en 2022, que le demandeur au pourvoi dispose de faibles ressources et est lourdement handicapé. Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Enfin, il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 12 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy