Cour de cassation, 05 février 1991. 89-16.276

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cosara Establishment, dont le siège est situé 38, Aulestrasse à Vaduz (Liechtenstein), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cosara Establishment, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 30 mai 1989, M. B... Y..., avocat agissant au nom de M. Rolf X..., président-directeur général de la société Cosara Establishment dont le siège social est à Vaduz (Liechstenstein), s'est pourvu en cassation "d'une ordonnance sur requête rendue le 22 mai 1989 M. Renard Z..." ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 22 mai 1989, deux ordonnances sur requête ont été rendues par M. A... susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cosara Establishment, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.