Cour d'appel, 03 décembre 2023. 23/00777

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2023 Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 23/00777 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCEO ETRANGER : X se disant M. [T] [I] né le 15 mars 1993 à [Localité 2] (Maroc) de nationalité marocaine alias [V] [C] né le 16 octobre 2002 alias [V] [C] né à [Localité 1] en Algérie le 16 octobre 2002, de nationalité algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DU HAUT RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M. LE PREFET DU HAUT RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours; Vu l'ordonnance rendue le 02 décembre 2023 à 11h28 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 29 décembre 2023 inclus; Vu l'acte d'appel de l'association Assfam ' groupe SOS pour le compte de X se disant M. [T] [I] interjeté par courriel du 02 décembre 2023 à 15h21 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; X se disant M. [T] [I], M. LE PREFET DU HAUT RHIN et le parquet général ont été informés chacun le 2 décembre 2023 à 16h20, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. Par courriel reçu le 2 décembre 2023 à 18h34, X se disant M. [T] [I] via son conseil, Me Alain MATRYTOWSKI, a répondu prendre note du mail, n'avoir aucune observation particulière à faire valoir sur la question de la recevabilité et s'en remettre à la décision de la cour. Par courriel reçu le 2 décembre 2023 à 16h54, la préfecture via son représentant, Me Dominique MEYER, fait les observations suivantes : ' Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [I] contre l'ordonnance du JLD de METZ  irrecevable et ce en application de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or,  l'unique moyen soulevé par l'appelant consiste à demander au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et de qu'il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant et des empêchements éventuels des délégataires. D'autre part, et en tout état de cause cette  délégation de signature figure au dossier. Pour l'ensemble de ces motifs l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable ' SUR CE, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Dans son acte d'appel, X se disant M. [T] [I] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté. Toutefois, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires. Il est ajouté que X se disant M. [T] [I] a été assisté d'un avocat en première instance qui a pu prendre connaissance de la procédure et qui pouvait donc motiver l'acte d'appel au vu des éléments de la procédure de sorte que X se disant M. [T] [I] ne peut prétendre qu'il y aurait eu violation de son droit à un recours effectif. Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, DÉCLARONS irrecevable l'appel de X se disant M. [T] [I] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 02 décembre 2023 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 03 décembre 2023 à 11h30. La greffière, La conseillère, N° RG 23/00777 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCEO X se disant M. [T] [I] contre M. LE PREFET DU HAUT RHIN Ordonnance notifiée le 03 Décembre 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - X se disant M. [T] [I] et son conseil - M. LE PREFET DU HAUT RHIN et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 3] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz