Cour d'appel, 08 août 2024. 23/01461

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/01461 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F62W S.A.R.L. OSIRIS SECURITE RUN - OSR [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame [T] [H] [H] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006329 du 27/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 08 Août 2024 Nous, Corinne Jacquemin, conseiller de la mise en état ; Assistée de Delphine Grondin, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Des appels successifs ont été interjetés par la SARL OSIRIS Sécurité Run le 18 octobre 2023 et le 9 novembre 2023 du jugement du 09 octobre 2023 qui a : - jugé que le licenciement de Mme [T] [H] [X] était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser les sornmes suivantes : - 4898,82 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -816,47 euros brut au titre d'indemnité de licenciement, -3265,88 euros brut au titre d'indemnité de préavis, - 326,59 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. - 935 euros brut au titre de la mise à pied ; - condamné la société OSIRIS Sécurité Run au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . - condamné la société OSIRIS Sécurité Run aux dépens. - dit que l'exécution provisoire était de droit. Une jonction a été effectuée des deux dossiers le 25 janvier 2024 sous le n° RG 23/01461. Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 10 avril 2024, l'intimée a demandé, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle de la cour au motif de l'absence d'exécution provisoire de la décision déférée. Par courrier adressé par RPVA le 7 mai 2024, le conseil de l'appelante a indiqué que les sommes dues à titre provisoire étaient payées, ce qu'a confirmé le conseil de Mme [T] [H] [X] lors de l'audience et a indiqué se désister de son incident sauf en sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient en conséquence de constater le désistement de la demande de radiation du dossier n° RG 23/01461 et de le renvoyer à la mise en état pour poursuite de la procédure. Il n' y a pas lieu en équité et alors au demeurant que Mme [X] bénéficie de l'aide juridictionnelle de prononcer une condamnation par application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'incident sont mis à la charge de la société OSIRIS Sécurité Run. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par décision contradictoire, Constate le désistement de Mme [T] [X] de l'indicent tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ; Renvoie le dossier n° RG 23/01461 à l'audience de la mise en état du 2 septembre 2024 à 14h00 Déboute Mme [T] [X] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL OSIRIS Sécurité Run La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état Corinne Jacquemin EXPÉDITION délivrée le 08 Août 2024 à : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, Me Chafi AKHOUN,