Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lyon, 31 octobre 2024. 2404972

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2404972

Date de décision :

31 octobre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Bracq, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 portant rejet de sa demande d'allocation chômage, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 20 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de lui verser l'allocation retour à l'emploi, à compter du 1er décembre 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice tiré de la délivrance d'une attestation employeur erronée, et dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 21 mai 2024 et que les intérêts seront capitalisés à compter du 21 mai 2025 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, Mme B déclare se désister de l'instance, en toutes ses demandes. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la requérante de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne. Fait à Lyon, le 31 octobre 2024. La présidente de la 8ème chambre, P. Dèche La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique