Cour de cassation, 23 mars 2023. 21-22.483

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : X 21-22.483 Demandeur : la société Le Soriech Défendeur : la société Lattes discount Requête n° : 1235/22 Ordonnance n° : 90398 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Le Soriech, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Aldi marché [Localité 1], venant aux droits de la société Lattes discount dissoute à compter du 22 mars 2022, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-22.483 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu la requête du 25 octobre 2022 par laquelle la société Le Soriech demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Boutet et Hourdeaux ; Vu les observations en défense de la SCP Foussard et Froger ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Le Soriech, qui justifiait s'être trouvée dans l'impossibilité juridique d'exécuter la décision, justifie ce jour du règlement de la somme de 596 748,62 euros. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 21-22.483 est autorisée. Fait à Paris, le 23 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, [V] [I] [S] [L]