Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/00230

MINUTE N° : 25/00336 DU : 24 Juin 2025 RG : N° RG 25/00230 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JPMV AFFAIRE : S.C. SACEM C/ S.A.R.L. ESPACE FORME, [J] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt quatre Juin deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE S.C. SACEM, dont le siège social est sis 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Marie-Laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 132, Me Jean-Marc MOJICA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, DEFENDEURS S.A.R.L. ESPACE FORME, dont le siège social est sis 2 quai Villeneuve - 70100 GRAY non comparante Monsieur [J] [M], demeurant 1 c rue des Chênes - 39700 ETREPIGNEY non comparant Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 20 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juin 2025. Et ce jour, vingt quatre Juin deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 28 avril 2025 par la SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE ( SACEM) à la SARL ESPACE FORME et à Monsieur [J] [M] tendant, pour les motifs qui y sont développés, à les voir condamnés in solidum au paiements des sommes détaillées dans ledit acte, Vu l’absence de comparution des défendeurs à l’audience du 20 mai 2025 et la mise en délibéré de l’affaire, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile, Monsieur [M] a, par courriel du 19 mai 2025, indiqué ne pas pouvoir se rendre à l’audience pour des motifs professionnels et a précisé qu’il accepterait toute décision. Vu les pièces produites par la SACEM au soutien de ses demandes, Vu l’absence de toute contestation de la part des défendeurs, Au vu de ces éléments il convient de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision. L’équité recomande d’octroyer à la SACEM la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNONS in solidum la SARL ESPACE FORME et Monsieur [J] [M] à payer à la SACEM une provision de 2083,65 euros en raison de l’usage non autorisée de son répertoire pendant la période du 4 mai 2023 au 10 février 2025 et représentant les redevances d’auteurs éludées, CONDAMONS in solidum la SARL ESPACE FORME et Monsieur [J] [M] à payer à la SACEM la somme de 208,36 euros à titre de provision sur dommages et intérêts ( article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle), CONDAMNONS in solidum la SARL ESPACE FORME et Monsieur [J] [M] à payer à la SACEM la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS in solidul la SARL ESPACE FORME et Monsieur [J] [M] aux entiers frais et dépens, La greffière, Le Président, Copie exécutoire délivrée à le Copie délivrée à le