Cour d'appel, 10 mai 2023. 23/00279

1ère CHAMBRE CIVILE ----------------------- S.A.S. BAYERN AUTOMOBILES C/ [T] [W] ----------------------- N° RG 23/00279 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCNS ----------------------- DU 10 MAI 2023 ----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Roland POTEE, président chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Véronique SAIGE, greffier, et en présence de Bertrand MAUMONT, magistrat détaché en stage à la Cour d'Appel de Bordeaux. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S. BAYERN AUTOMOBILES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Luc BERARD, avocat au barreau de LIBOURNE Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (RG : 17/00942) rendu le 27 février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 15 mars 2018, à : [T] [W], né le 18 Juillet 1951 à RABAT (MAROC), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur à l'incident, Intimé, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 05 Avril 2023. * * * Vu la procédure n° 18-1515 opposant M.[T] [W] à la SA Bayern Automobiles sur l'appel formé le 15 mars 2018 par celle ci à l'encontre d'un jugement rendu le 27 février 2018 par le tribunal de grande instance de Bordeaux; Vu l'ordonnance de radiation de cette procédure rendue le 19 février 2020 par le conseiller de la mise en état ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 19 janvier 2023 par M.[W] sous le n° RG 23-279 nous demandant de constater la péremption de l'instance, faute de diligences des parties depuis plus de 3 ans et de condamner l'appelante aux dépens; Vu les articles 386 à 393 du code de procédure civile; MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance de radiation a été rendue le 19 février 2020 en raison de l'absence de diligences des parties aux fins de reprise d'instance suite à la liquidation judiciaire de l'intimé; Il n'est toujours pas justifié de l'appel en cause du liquidateur judiciaire de l'intimé de sorte qu'en application du dessaisissement du débiteur résultant des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce, M.[W] est irrecevable à agir en justice ce qui implique l'irrecevabilité de ses conclusions d'incident; Néanmoins, le juge peut constater la péremption d'office après que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, ce qui a até fait dans le cadre du présent incident. En l'absence de diligences des parties postérieurement à l'ordonnance de radiation, il y a lieu de constater d'office la péremption qui est de droit, selon les dispositions de l'article 388 du code de procédure civile. En application de l'article 393 du même code, les frais de l'instance périmée sont supportés par l'appelante. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevables les conclusions de M.[W]; Constatons d'office la péremption de l'instance d'appel engagée par la SAS Bayern Automobiles; Disons que l'appelante supportera les frais de l'instance périmée. La présente ordonnance a été signée par Roland POTEE, président chargé de la mise en état, et par Véronique SAIGE, greffier.