Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 14/18128
N° Portalis 352J-W-B66-CEGCZ
N° MINUTE : 10
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 30 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [N] [F]
et
Madame [C] [V]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société OMNIUM FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Aude BLAISE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0250, et Maître Hervé JEANJACQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.P. TOUATI PAPAZIAN PAILHES SELLEM GRANDJEAN MAURIN ET ALALOUF
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [N] [F] et Madame [C] [V] en date du 2 octobre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en date du 16 octobre 2014 à la société FINZZLE GROUPE (anciennement OMNIUM FINANCE) et à la SCP BL NOTAIRES (anciennement dénommée SCP TOUATI-PAPAZIAN-PAILHES-SELLEM-GRANDJEAN-MAURIN-ALALOUF) ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 5 décembre 2024 de Monsieur [N] [F] et Madame [C] [V] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 11 décembre 2024 de la société FINZZLE GROUPE (anciennement OMNIUM FINANCE) ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du XX de la SCP BL NOTAIRES (anciennement dénommée SCP TOUATI-PAPAZIAN-PAILHES-SELLEM-GRANDJEAN-MAURIN-ALALOUF) ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [N] [F] et Madame [C] [V] de leur désistement d'instance et d'action ;
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la FINZZLE GROUPE (anciennement OMNIUM FINANCE), la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SCP BL NOTAIRES (anciennement dénommée SCP TOUATI-PAPAZIAN-PAILHES-SELLEM-GRANDJEAN-MAURIN-ALALOUF) ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La greffière Le juge de la mise en état
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