Cour de cassation, 12 février 2003. 01-40.712

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 9 mai 1990 en qualité de chauffeur international par M. Y..., transporteur, a, par lettre du 21 octobre 1991, informé son employeur qu'il cessait la relation de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la tardiveté de l'engagement par le salarié de sa demande de dommages-intérêts de ce chef manifeste qu'à l'époque de la rédaction de la lettre du 21 octobre 1991, il ne considérait pas le comportement de l'employeur comme étant à l'origine de sa décision de départ de l'entreprise ; Attendu cependant que la lettre de rupture énonçait "suite à plusieurs irrégularités constatées à mon égard dans votre entreprise, je suis au regret de vous donner ma démission à compter de ce jour" ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, peu important que le salarié ait tardé à former sa demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a débouté le salarié de ses demandes relatives à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.