Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 24/00886

COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00886 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXX5 ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier, Dans l'instance concernant : Monsieur [M] [V] né le 23 Mai 1982 à [Localité 3] [Adresse 1] UDAF [Localité 2] actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 31 octobre 2024, et placé à l’isolement par intermittence ; Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [4] en date du 07 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [4] ; Vu les observations éventuelles de l’UDAF, personne chargée d’une mesure de protection, sollicitées par le greffe le 7 novembre 2024 ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [M] [V] a été placé à l’isolement : - le 31 octobre 2024 à 10 heures 44, mesure levée le 03 novembre 2024 à 09 heures 49 (71 heures et 04 minutes d’isolement effectif) ; - le 03 novembre 2024 à 21 heures , mesure levée le 04 novembre 2024 à 09 heures (12 heures d’isolement effectif) ; - le 06 novembre 2024 à 11 heures 32 ; Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi le 07 novembre 2024 à 12 heures ; Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. En outre, l’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose que “Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II (...). Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.”. En l’espèce, au jour de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, le 07 novembre 2024 à 12 heures, il s’était déjà écoulé plus de 96 heures d’isolement effectif sur une période de temps inférieure à quinze jours, de sorte que le juge a été saisi trop tardivement pour pouvoir statuer sur ladite demande de renouvellement. P A R C E S M O T I F S Statuant en notre cabinet et en premier ressort ; Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ; Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [M] [V] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes. Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale Fait en notre cabinet le 07 Novembre 2024 à 17 heures 01 ; Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Le 07 Novembre 2024 Le Greffier Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [M] [V] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Le 07 Novembre 2024 Le Greffier Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 07 Novembre 2024 Le Greffier