Cour administrative d'appel de Paris, 23 octobre 2023. 23PA04218

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par une ordonnance n° 2310038 du 20 septembre 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. A, représenté par Me Fadoul, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2023 du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 1° et R. 351-ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. Fait à Paris, le 23 octobre 2023 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR