Cour d'appel, 20 juin 2023. 22/01150

HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 20 Juin 2023 N° RG 22/01150 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAY2 Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 3] en date du 17 Juin 2022 Appelante S.A.S. PROFIN DEVELOPPEMENT LA ROSIERE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS Fiducial Legal by LAMY, avocats plaidants au barreau de LYON Intimées Société GAJARO RED LIMITED, dont le siège social est [Adresse 5] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par PARTNERSHIPS PENNINGTONS MANCHES COOPER LLP, avocats plaidants au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. ETUDE BOUVET ET GUYONNET, en qualité de mandataire judiciaire de la société PROFIN DEVELOPPEMENT LA ROSIERE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Sans avocat constitué Mme la PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, [Adresse 4] -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 20 Mars 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 avril 2023 Date de mise à disposition : 20 juin 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseillère, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure La société Profin Développement était placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry le 16 mars 2021, puis en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2021. La société Gajaro Red, bénéficiaire d'un jugement du tribunal de commerce en date du 3 mai 2017 ayant condamné la société Profin Développement à lui payer la somme en principal de 687 088 euros, déclarait sa créance le 6 avril 2021 à hauteur de 717 638,43 euros incluant les intérêts et l'indemnité procédurale. Par ordonnance en date du 17 juin 2022, la créance ayant été contestée, le juge commissaire admettait la créance de la société Gajaro Red au passif de la société Profin Développement à hauteur de 717 638,43 euros à titre chirographaire. Par déclaration en date du 28 juin 2022, la société Profin Développement interjetait appel de cette décision. Prétentions des parties Par 'requête' en date du 17 mars 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Profin Développement représentée par son gérant, se désistait de son appel. La société Gajaro Red ne s'opposait pas au désistement, mais maintenait une demande d'indemnité procédurale à hauteur de 5 000 euros visée dans ses conclusions récapitulatives en date du 2 mars 2023. La selarl Etude Bouvet Guyonnet, ès qualités de liquidatrice de la société Profin Développement n'avait pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture était rendue le 20 mars 2023 et l'affaire était appelée à l'audience du 3 avril 2023. MOTIFS ET DÉCISION Il y a lieu de constater le désistement de la société Profin Développement de son instance, non contesté par la société Gajaro Red. L'équité commande de faire droit à la demande d'indemnité procédurale de la société Gajaro Red à hauteur de 1 000 euros. La créance de frais irrépétibles et de dépens est non seulement postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur (article L622-17 du code de commerce) mais est aussi utile au déroulement de la dite procédure collective, puisqu'il s'agissait d'un appel d'une ordonnance fixant une créance au passif de la liquidation contestée par la débitrice. En conséquence, la société Profin Développement sera condamnée au paiement de l'indemnité procédurale et aux dépens au lieu d'une fixation de ces créances. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate le désistement de la société Profin Développement de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Chambéry en date du 17 juin 2022, Condamne la société Profin Développement aux dépens de l'instance, distraits au profit de la Selurl bollongeon, société d'avocats sur son affirmation de droit, Condamne la société Profin Développement à payer à la société Gajaro Red une indemnité procédurale de 1 000 euros. Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le 20 juin 2023 à Me Christian FORQUIN la SELARL BOLLONJEON Copie exécutoire délivrée le 20 juin 2023 à la SELARL BOLLONJEON