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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 03 janvier 2023. 2213414

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2213414

Date de décision :

3 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme A enregistrée le 8 novembre 2019, par laquelle elle demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2020, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête. Par un courrier du 14 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par le courrier susmentionné Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la transition énergétique. Copie en sera délivrée à l'Agence de services et de paiement de limoges. Fait à Cergy, le 3 janvier 2023. Le président, signé P. Thierry La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 22134142

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