Cour de cassation, 09 décembre 1998. 96-44.762

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de Sports de Glace d'Angers (ASGA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de M. Y... Ranger, demeurant chez M. X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean , conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z... a été engagé par l'Association des sports de glace d'Angers, équipe de première division, par contrat écrit du 21 juillet 1992 en qualité de joueur pour une saison de 8 mois, pour occuper le poste de gardien de but ; qu'à la suite du recrutement d'un gardien de plus grande réputation, un contrat de prêt de joueur a été signé entre l'association des sports de glace d'Angers et le Hockey club de Caen, club de seconde division, pour la saison 1992-1993, puis le 1er octobre 1992, un contrat de transfert de joueur aux termes duquel M. Z... a été recruté pour la saison 1992-1993 ; qu'estimant que son contrat à durée déterminée avait été rompu de manière anticipée par l'Association des sports de glace d'Angers, il a sollicité devant la juridiction prud'homale des indemnités sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par son transfert à Caen ; Attendu que l'Association des sports de glace reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) d'avoir statué ultra petita en allouant à M. Z... une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de ses obligations contractuelles ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que le salarié demandait réparation du préjudice causé par le fait qu'en raison de l'attitude de l'employeur, il avait été contraint de déménager à Caen, qu'il avait perdu le bénéfice sportif qu'il devait retirer de son engagement par le club d'Angers, club de première division, alors que le club de Caen était en seconde division et qu'il a été mis fin publiquement à ses fonctions, a statué dans les limites de sa saisine ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre l'employeur dans le détail de son argumentation, a constaté que si le salarié n'avait pas été engagé en qualité de troisième gardien, il avait été exclu de fait de l'équipe première, sans même qu'il ait eu la possibilité de faire ses preuves dans cette équipe, ce qui préjudiciait gravement à sa carrière sportive ; qu'elle a, par ces seuls motifs et sans aucune contradiction, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association de sports de glace d'Angers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association de sports de glace d'Angers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.