Tribunal Administratif de Toulouse, 10 décembre 2024. 2402054

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, la commune de Cépet, représentée par Me Garnier-Coutild, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une expertise afin de réaliser les constats nécessaires sur l'état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section A n°2093, n°2094, n°2095, n°1951, n°2161, n°2163, n°1974 et n°379, avant le commencement de travaux ; Elle soutient que, dans le cadre de travaux de réhabilitation et d'extension de l'ancien presbytère qui vont avoir lieu pour un projet de transformation en un espace multi-activités et intergénérationnel, l'expertise est utile compte tenu de l'ampleur de ces travaux et de leur exécution à proximité de bâti ancien et au sein d'un environnement urbanisé. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Cépet demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Cépet demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Cépet. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cépet. Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024. La vice-présidente, juge des référés, Cécile VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière en chef, ou par délégation la greffière,