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Tribunal Administratif de Nantes, 24 octobre 2022. 2001972

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2001972

Date de décision :

24 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2019 du président du conseil départemental de Maine-et-Loire rejetant son recours contre la décision du 25 septembre 2019 du président du conseil départemental de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2001972 constitue en réalité le double de la requête numéro 2001418, également enregistrée au greffe du tribunal le 5 février 2020. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2001418. Par suite, la requête numéro 2001972 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2001418. O R D O N N E : Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2001972 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2001418. Fait à Nantes, le 24 octobre 2022. Le président, Y. LIVENAIS

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