Tribunal Administratif de Limoges, 29 décembre 2023. 2300303

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. C B conteste devant le tribunal l'arrêté du 16 janvier 2023 lui concédant sa pension civile de retraite en tant que le coefficient de minoration est erroné. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir au tribunal que le service des pensions de l'Etat a procédé à la révision de la pension de M. B par l'émission d'un nouvel arrêté du 25 septembre 2023. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 25 septembre 2023, la pension de retraite de M. B a été révisée dans un sens conforme à sa demande. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à contester le coefficient de minoration sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Limoges, le 29 décembre 2023. Le président, D. ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier M. A mf