Cour d'appel, 10 septembre 2024. 24/06472

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/06472 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 21/01352 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 Septembre 2023 Appelants : Monsieur [M] [E], représenté par Me Maïmouna DIANGO, avocat au barreau de PARIS Madame [R] [V] épouse [C], représentée par Me Maïmouna DIANGO, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A. FINANCO O, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20212100 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 page) Nous, Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Caroline GAUTIER, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 1er juillet 2024, Vu les observations écrites des parties reçues au greffe les 15 et 18 juillet 2024, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 28 juin 2024, sans aucune cause d'interruption du délai. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à interruption du délai, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rejetons toute demande plus ample contraire. Paris, le 10 septembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties