Cour d'appel, 30 avril 2024. 24/00556

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2024 N° RG 24/00556 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6WB N° RG 24/00556 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6WB Copie conforme délivrée le 30 Avril 2024 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 29 Avril 2024 à 14H44. APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice INTIME Monsieur [Y] [B] [U] né le 18 Avril 1974 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Ayant pour conseil en première instance Maître Emmanuelle VIAL, avocat au barreau de Nice, commis d'office Monsieur LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Avisé et non représenté en première instance ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 30 avril 2024 à 12H35 par Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier, **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 20 juillet 2023 Monsieur [Y] [B] [U] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant expulsion du territoire national du préfet de Alpes-de-Haute-Provence, notifié le 24 juillet 2023. Vu la décision de mise en rétention par le préfet de Alpes-de-Haute-Provence du 28 février 2024 et notifiée le même jour à 10h15. Par ordonnance du 29 Avril 2024 à 14h44 du Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet de Alpes-de-Haute-Provence tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [Y] [B] [U]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 29 avril 2024 à 14h48. Le 29 avril 2024 à 17h50 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 29 avril 2024 ont été faites à : - Monsieur [Y] [B] [U] à 18h02 - Me Emmanuelle VIAL, avocat au barreau de NICE à 17h50 - M. le préfet de Alpes-de-Haute-Provence à 17h50 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté le 29 avril 2024 à 17h50 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [Y] [B] [U]. Il résulte de la procédure que Monsieur [Y] [B] [U] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives, n'ayant notamment pu justifier d'aucun document d'identité. Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [Y] [B] [U] s'est vu retirer son statut de réfugié en mars 2023 et qu'il a été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des faits d'apologie du terrorisme et de menaces de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Il présente donc une menace grave pour l'ordre public. Par ailleurs, il ne s'est pas présenté aux convocations qui lui avaient été adressées par les autorités administratives, faisant ainsi craindre qu'il ne se soustraie à la procédure, ne justifiant d'aucun lien stable sur le territoire. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [Y] [B] [U] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 01 mai 2024 à 9h30 à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - [Adresse 6] [Localité 3] Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier, La présidente, COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 30 Avril 2024 Maître Emmanuelle VIAL, avocat au barreau de NICE N° RG : N° RG 24/00556 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6WB OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [Y] [B] [U] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 30 Avril 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de NICE contre l'ordonnance rendue le 29 Avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de NICE : Pour l'audience du 01 mai 2024 à 9h30 Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage Le Greffier