Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/01416

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01416 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZG3 Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025 [D] [M] [F] C/ Société ERCE Copie exécutoire délivrée le : à : M. [D] [M] [F] Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [D] [M] [F] Société ERCE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [D] [M] [F] né le 21 Août 1964 à CAEN (14000) demeurant 15 Boulevard Richemond - 14000 CAEN Comparant ET : DÉFENDEUR(S) : Société ERCE, représentée par [Z] [K] dont le siège social est sis 38 Rue du manoir - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 25 Juin 2024 Date des débats : 03 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 28 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Selon requête reçue au greffe le 08 août 2022, Monsieur [D] [M] [F] a fait convoquer la société ERCE à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de CAEN afin de le voir condamner à lui payer la somme de 70 euros à titre principal et celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts. La procédure sans audience a échoué. Lors de l’audience du 19 mars 2024, Monsieur [F] n’a pas comparu et une caducité a été prononcée. La société ERCE était valablement convoquée comme ayant réceptionné sa convocation le 22 décembre 2022. Il a été fait à une demande de relevé de caducité le 2 avril 2024. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, Monsieur [F], a comparu en maintenant ses demandes. La Société ERCE, n’a pas comparu. Le jugement a été mis en délibéré au 28 Janvier 2025. MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En vertu de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi». Il résulte de l’article 1217 du code civil que «  la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat . Des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ». En l’espèce, il ressort des documents portés aux débats (SMS, attestation), que Monsieur [F] a fait réaliser pour la somme de 70 euros donnée à titre d’acompte une saignée dans un mur porteur pour un fourreau d’électricité, mais que ce travail a été mal réalisé et que Monsieur [F] a dû missionner une autre entreprise qui a facturé le nouveau travail pour la somme de 138 euros en février 2022. L’entreprise ERCE s’était engagée à rembourser la somme de 70 euros à Monsieur [F] mais ce remboursement n’est jamais intervenu. La tentative de conciliation a échoué selon constat en date du 11 mai 2022. En conséquence, c’est à bon droit que Monsieur [F] sollicite le remboursement de la mauvaise prestation. La Société ERCE sera condamnée à payer à Monsieur [F] la somme de 70 euros. La Société ERCE qui, malgré les nombreux échanges entre les parties, n’a pas restitué depuis plus de deux années l’acompte susdit, sera condamnée à payer à Monsieur [F] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort ; CONDAMNE la Société ERCE à payer à Monsieur [D] [M] [F] la somme de 70 euros ; CONDAMNE la Société ERCE à payer à Monsieur [D] [M] [F] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; CONDAMNE la Société ERCE aux dépens ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER LA PREMIERE VICE-PRESIDENTE