Cour de cassation, 08 janvier 2008. 06-19.040

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société La Maison de l'Iran produisait un jugement rendu entre les mêmes parties le 11 septembre 2001 dans les motifs duquel il était notamment indiqué "que les locaux loués à la société anonyme Maison de l'Iran ne sont pas totalement inexploités, comme l'admet la défenderesse ; que le fait que la société anonyme Maison de l'Iran ne retire pas ses courriers recommandés ne constitue pas une preuve de l'absence d'exploitation du commerce ; que les loyers sont régulièrement réglés et les locaux du ... ; que dans ces conditions, la demande de résiliation judiciaire du bail n'est pas justifiée ni fondée", que cette société produisait aussi diverses factures établies en 2001 et 2002 relatives à son assurance multirisques professionnelle, son contrat téléphonique, ses consommations d'électricité, divers travaux de dépannage ou de nettoyage ou d'entretien, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit qu'il appartenait à la bailleresse de faire précéder le congé du 24 mars 2003, dans lequel elle reprochait à la locataire une absence d'exploitation, de la mise en demeure prévue à l'article L. 145-17 du code du commerce, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bistrot Elysées BV et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Bistrot Elysées BV et compagnie à payer à la société Maison de l'Iran la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Bistrot Elysées BV et compagnie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.