Cour d'appel, 20 avril 2018. 17/00488

ARRÊT DU 20 Avril 2018 N° 915/18 RG 17/00488 SM / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 01 Février 2017 (RG F 14/00669 -section 2) GROSSE : aux avocats le 20/04/18 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : SAS MELITTA FRANCE [...] Représentée par Me X... LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Stéphanie Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Mme Marilyne Z... épouse A... [...] Représentant : Me Anne B..., avocat au barreau de LILLE Syndicat FEDERATION CFTC COMMERCES, SERVICES ET FORCES DE VENTE [...] Représentant : Me Anne B..., avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 20 février 2018 Tenue par Sabine C... magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Michèle D... : CONSEILLER Béatrice E... : CONSEILLER ARRÊT :contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Avril 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine C..., Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14/06/2017, avec effet différé jusqu'au 22/01/2018.