Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2023. 23MA01216

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mbyen, représentée par Me Pellegrin, a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise comptable. Par un jugement n° 2003507 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, la SARL Mbyen, représentée par Me Ben Samoun, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2023 ; 2°) de la décharger de l'ensemble des conséquences financières mises à sa charge par la proposition de rectification du 31 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Mbyen est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Mbyen et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 30 mai 2023 RP