Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 24/04960

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/04960 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I3Y DEMANDERESSE S.C.I. COLOMBE AND LOVE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [J] GRINHOLTZ de la SELAS ARDENS - #B1161 DEFENDERESSE Société ANNE DE LA TAILLE CONSEIL sous le sigle S.A.R.L. ADL CONSEIL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Paul-Marie GAURY - #G0553 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 26 Juin 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mardi 09 Décembre 2025 à 14 H 15, Le 26/06/2025 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience