Tribunal Administratif de Toulon, 17 mars 2025. 2500698

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, la SCI Fanicat, représentée par un associé, M. A B, demande au tribunal de lui rembourser la taxe d'aménagement et la redevance archéologique versées, suite à l'annulation de son permis de construire n°PC 083 036 20 O0021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. La SCI Fanicat saisit le tribunal aux fins de remboursement d'une taxe d'aménagement versée au titre de son permis de construire, qui a été annulé. A supposer que cette demande soit effectivement destinée au tribunal administratif de Toulon, il n'appartient pas au juge administratif de rembourser les sommes versées à l'administration. Une telle demande est, par suite, manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête de la SCI Fanicat est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fanicat. Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. Fait à Toulon, le 17 mars 2025. Le président, Signé JF. SAUTON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier