Cour de cassation, 23 mars 2023. 21-25.648

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10228 F Pourvoi n° N 21-25.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 1°/ Mme [E] [Z], épouse [D], domiciliée [Adresse 3], 2°/ M. [G] [Z], 3°/ M. [B] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 21-25.648 contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Guibor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [E] [Z], épouse [D], de MM. [G] et [B] [Z], de Me Soltner, avocat de M. [D] et de la société Guibor, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E] [Z], épouse [D] et MM. [G] et [B] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] [Z], épouse [D] et MM. [G] et [B] [Z] et les condamne in solidum à payer à M. [R] [D] et à la société Guibor la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois.