Cour de cassation, 02 février 2023. 22-21.245

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-21.245 Demandeur(s) : la société Sumiriko Rubber Compounding France Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre et autre Ordonnance : 60229 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sumiriko Rubber Compounding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre de la santé et de la prévention chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2022, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom de la société Sumiriko Rubber Compounding France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sumiriko Rubber Compounding France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023