Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GKS
AFFAIRE : [K] [P] C/ [R] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [K] [P]
née le 16 Décembre 1946 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [R] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 03 Août 2026 - Délibéré au 5 Octobre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 3 juin 2026, Madame [K] [P] a assigné Monsieur [R] [D] devant le juge des référés aux fins de :
A titre principal :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ;Ordonner l’expulsion de monsieur [R] [D], ainsi qu'à celle de tout occupant du chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ; A titre accessoire :
Condamner Monsieur [R] [D], à payer la somme provisionnelle de 182,49 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience, Assortir cette condamnation d’une condamnation solidaire aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde,
Fixer et condamner Monsieur [R] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation prévisionnelle fixée à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ; Condamner Monsieur [R] [D] à payer la somme 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles, Condamner Monsieur [R] [D] à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Assortir l’ensemble des condamnations pécuniaires de solidarité en présence de plusieurs débiteurs,Maintenir l’exécution provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.Madame [P] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Suivant un contrat de bail sous seings privés en date du 15 septembre 2014, Madame [P] a consenti à Monsieur [R] [D] la location d’un garage situé dans la résidence "[Adresse 3] à [Localité 2], pour une durée d’un an à compter de la signature, contre paiement d’un loyer et de charges fixés annuellement à la somme de 660€ HT/HC. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Faute de paiement, par exploit de commissaire de justice du 11 mars 2026, Madame [P] a fait signifier à Monsieur [R] [D] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire, pour un montant d’arriéré de charges et loyers de 461,81 euros.
Plusieurs courriers de relance amiable ont été envoyés par Madame [P] à Monsieur [D] entre avril et mai 2026, pour le paiement du solde dû des loyers et charges.
L’audience a eu lieu le 3 août 2026. Monsieur [D], régulièrement assigné n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l’espèce, le bail du 15 septembre 2014 entre Madame [P] et Monsieur [D], stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux dans un délai d’un mois.
Le 11 mars 2026, Madame [P] a fait signifier, par exploit de commissaire de justice, à Monsieur [D], un commandement de payer la somme de 461, 81€ dans un délai de 15 jours, visant la clause résolutoire.
Ainsi, les termes de la clause résolutoire n’ont pas été respectées par le commandement de payer du 11 mars 2026 qui indique un délai de 15 jours pour payer le loyer dû alors que la clause stipule un délai d’un mois en cas de non-paiement d’un loyer.
Par ailleurs, le commandement de payer la somme de 461,81 euros a été signifié le 11 mars 2026 et il ressort des pièces de la procédure que le même jour M. [D] à payer la somme de 460 euros, le relevé de comptes du locataire en date du 1er juin 2026 portant une mention manuscrite indiquant le paiement du solde du commandement de payer.
Par voie de conséquence, pour ces deux motifs, la clause résolutoire ne peut être mise en œuvre et il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes subséquentes qui en découlent.
Madame [P] succombant sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETONS l’ensemble des demandes de Mme [P]
CONDAMNONS Mme [P] aux dépens
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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