Texte intégral
Copie exécutoire : Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 06/03/2026
PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG 2025105241 06/03/2026
ENTRE :
SAS GOCARDLESS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 834422180
Partie demanderesse : comparant par Me Gabriela CUSTODIO Avocat, substituant Me Cécile TERRET Avocat (D0541) (Me Claire BASSALERT Avocat - R142)
ET :
Société de droit allemand ZWEITE CLEANTECH INFRASTRUKTURGESELLSCHAFT mbH & Co KG, dont le siège social est [Adresse 2] ALLEMAGNE
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 11 décembre 2025, signifiée conformément aux dispositions du Règlement (UE) 202/1784 du 25 novembre 2020, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS GOCARDLESS nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'absence de contestation sérieuse,
Vu les pièces versées aux débats d'instance,
Recevoir la société la société GoCardless en ses demandes, l'en dire bien fondée et, par conséquent :
Dire que la société GoCardless détient à l'encontre de la société Zweite une créance d'un montant total de 402.888,70 €, laquelle n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence,
Condamner la société Zweite à verser à la société GoCardless la somme provisionnelle de 402.888,70 € augmentée des intérêts légaux commençant à courir à compter de la mise en demeure en date du 4 août 2025 ;
Condamner la société Zweite à verser à la société GoCardless la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société Zweite au paiement des dépens de l'instance.
Ce jour, la Société de droit allemand ZWEITE CLEANTECH INFRASTRUKTURGESELLSCHAFT mbH & Co KG ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS GOCARDLESS nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SAS GOCARDLESS nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la contribution pour la justice économique.
Nous relevons que, par courrier du 19 août 2025, la Société ZWEITE a expressément reconnu ses obligations contractuelles relatives aux divers paiements, sans pour autant s'y conformer.
Nous relevons que la mise en demeure du 4 septembre 2025, est restée vaine et non contestée.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la Société de droit allemand ZWEITE CLEANTECH INFRASTRUKTURGESELLSCHAFT mbH & Co KG à payer à la SAS GOCARDLESS, à titre de provision, la somme de 402.888,70 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025.
Condamnons la Société de droit allemand ZWEITE CLEANTECH INFRASTRUKTURGESELLSCHAFT mbH & Co KG à payer à la SAS GOCARDLESS la somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la Société de droit allemand ZWEITE CLEANTECH INFRASTRUKTURGESELLSCHAFT mbH & Co KG aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, président, et M. Antoine Verly, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment