Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/09391
N° Portalis 352J-W-B66-CC77M
N° MINUTE : 11
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 20 Février 2025
DEMANDERESSE
Madame [D] [X] épouse [V]
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Maître [L] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FINANCEA CONSEIL
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante
S.C.P. [S] [A] - [O] [Z] - [H] [U] & [C] [B]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Monsieur [I] [M]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Madame [D] [X] épouse [V] en date du 14 mai 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 16 mai 2014 à Maitre [L] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de la société FINANCEA CONSEIL, en date du 20 mai à Maître [I] [M] et en date du 22 mai 2014 à la SCP [A] [Z] [U] & [B] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 janvier 2025 de Madame [D] [X] épouse [V] ;
Vu l'absence de constitution d'avocat de Maitre [L] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de la société FINANCEA CONSEIL ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 21 janvier 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 27 janvier 2025 de la SCP [A] [Z] [U] & [B] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 29 janvier 2025 de Maître [I] [M] ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Madame [D] [X] épouse [V] de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP [A] [Z] [U] & [B] et Maître [I] [M] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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