Cour de cassation, 06 novembre 1991. 90-70.303

Sur le moyen unique : Attendu que M. Paul X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 1990) d'avoir fixé le montant de l'indemnité due, à la suite de l'expropriation au profit de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que le décret d'utilité publique du 6 mai 1988, au vu duquel a été rendue l'ordonnance d'expropriation, a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 19 septembre 1990, annulation devant entraîner par voie de conséquence celle de l'arrêt du 16 octobre 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'arrêt du Conseil d'Etat ne saurait avoir l'effet que M. X... lui attribue dès lors que celui-ci, ne justifiant pas avoir régulièrement formé un pourvoi contre l'ordonnance portant transfert de propriété, celle-ci est devenue irrévocable à son égard et constitue le support régulier de la demande en fixation des indemnités ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi