Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00302

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 Minute n° : Audience du : 20 juin 2025 Requête n° : N° RG 25/00302 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MNG PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [K] [J] et [D] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Comparants en personne partie défenderesse [8] [Localité 7] [6] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, ni représentée enfant [T] [J] née le 30 Mars 2020 Présente COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [G] [S] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHE, greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [K] et [D] [J] [8] [Localité 7] Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [J] [K] et Monsieur [J] [D] pour leur fille [T] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [T] est supérieur ou égal à 80 % ; - ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l'AEEH à Madame [J] [K] et Monsieur [J] [D] pour leur fille [T] à compter du 01/03/2024 et jusqu'au 31/08/2026 ; - MAINTIENT l'attribution d'un AESH individualisé de 15 heures par semaine du 31/07/2024 au 31/08/2026. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5]. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO