Tribunal Administratif d'Amiens, 30 décembre 2024. 2401671

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison de l'immeuble situé 3, rue de l'Etoile à Long (Somme). M. A soutient que l'immeuble en cause, en cours de rénovation, n'est pas susceptible d'être occupé. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. Elle considère que les conclusions de la requête ne sont pas fondées, l'attestation du maire de l'endroit ne suffisant pas à établir la vacance ou la viduité d'un bien non affecté à usage de résidence principale. Vu les autres pièces du dossier et notamment celles adressées le 13 décembre 2024 par M. A et non communiquées. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M. A tend à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un immeuble situé 3, rue de l'Etoile à Long (Somme). 2. Aux termes, en premier lieu, de l'article 1407 du code général des impôts: " La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts alors en vigueur : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1409 dudit code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardin d'agrément, parcs et terrains de jeux () ". Enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ". 3. Il est constant qu'à la date du 1er janvier 2023, date à laquelle il convient d'apprécier les éléments d'imposition en matière de taxe d'habitation, M. A avait la disposition du logement, objet de l'imposition contestée. Il n'établit pas, par la seule attestation qu'il produit, que ce bien serait libre d'occupation du fait des travaux nécessités alors qu'il s'est déclaré domicilié à une autre adresse. C'est dès lors à bon droit que l'administration a refusé le bénéfice du dégrèvement sollicité dans une situation où il n'appartient pas au juge de l'impôt d'en accorder la remise. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024. Le magistrat désigné, Signé G. TruyLa greffière, Signé F. Joly La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.