Cour d'appel, 22 juin 2023. 22/00684

CHAMBRE : 1ère Chambre N° RG 22/00684 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOAG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Février 2022 Date de la saisine : 02 Février 2022 Date de la décision attaquée : 13 DECEMBRE 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [Z] [D] épouse [O] Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES INTIMEES [M] [R] [V] représentée par l'Association Tutélaire de la Région Drouaise (ATRD) -décédée le 19 octobre 2022- Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Stéphanie PASQUET, avocat au barreau de CHARTRES Association ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA REGION DROUAISE (ATRD) es qualité de tuteur de Mme [M], [R] [V] née le 21.09.1924 et décédée le 19.10.2022 suivant jugement de tutelle du Tribunal d'Instance de DREUX en date du 09 novembre 2017, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Stéphanie PASQUET, avocat au barreau de CHARTRES -------------------------------------------------------------------------- OCME 89 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis, à savoir l'intervention volontaire des ayant-droits de Madame [M] [V] ou l'assignation de ceux-ci ; Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de l'affaire (dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Chartres sur la désignation d'un mandataire successoral). Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. RENNES, le 22 Juin 2023 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,